Dernière mise à jour : 21/05/2025
Les traitements de données personnelles effectués via Ma Gestion DPEC sont encadrés par les textes suivants :
– Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)
– La loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite ‘Informatique et Libertés’
– La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
– Le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives au secret médical et à l’hébergement des données de santé (articles L1111-8 et R1111-9)
– Le Code du travail, en ce qui concerne les données traitées dans le cadre professionnel
– Le Code pénal, pour la protection contre les atteintes à la vie privée (articles 226-16 à 226-24)
– Les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Ma Gestion DPEC est un logiciel qui facilite les demandes de prise en charge dans le domaine de la santé. Nous mettons tout en œuvre pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément aux textes législatifs en vigueur.
Nous collectons uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement du service :
– Données d’identification : nom, prénom, coordonnées
– Données de santé nécessaires à la demande de prise en charge
– Données techniques : journaux de connexion, historique d’utilisation
Les données sont utilisées pour :
– Traiter les demandes de prise en charge
– Faciliter les échanges entre professionnels et organismes payeurs
– Améliorer nos services grâce à des statistiques anonymisées
– Respecter nos obligations légales
Les traitements reposent sur :
– Le consentement de l’utilisateur pour les données sensibles
– L’exécution d’un contrat
– L’intérêt légitime de Ma Gestion DPEC
– Une obligation légale
Vos données sont partagées uniquement avec :
– Les professionnels de santé ou les organismes de remboursement concernés
– Les prestataires techniques liés à Ma Gestion DPEC, encadrés par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD
Les données sont hébergées en France par OVH, certifié HDS (Hébergement de Données de Santé).
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles strictes :
– Données chiffrées
– Stockage sécurisé
– Contrôle d’accès strict
Les données sont conservées pour une durée limitée :
– Données de prise en charge : 18 mois
– Logs techniques : 18 mois
– Données anonymisées : durée illimitée
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– Accès à vos données
– Rectification ou suppression
– Opposition au traitement
– Portabilité des données
– Réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer vos droits : magestiondpec@gmail.com
Responsable de traitement : Ma Gestion DPEC
Délégué à la Protection des Données : dpo@magestiondpec.fr
Ces conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.